Certificat médical

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions du Code du sport relatives au certificat médical (articles L 231-2 à L 231-2-3 et aux articles D 231-1-1 à D 231-1-5 du Code du sport).

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

  • Pour la plongée : certificat médical obligatoire de moins d’un an pour l’obtention d’une première licence au sein d’une fédération sportive et pour le renouvellement (aucune indication en dehors des fédérations)

L’article L 231-2 du Code du sport dispose que :

« I.-L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret ».

L’article L 231-2-3 du Code du sport dispose que :

« Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l’environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l’article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants ».

En effet, selon le décret, les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L.231-2-3 du Code du sport sont :

« 1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :

« a) L’alpinisme ;

« b) La plongée subaquatique ;

« c) La spéléologie (…) ». (Article D. 231-1-5 du Code du sport).

Ainsi, pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an.

Pour les autres disciplinaires, le certificat médical a une durée de validité de 3 ans. 

Ce certificat médical :

  • établit l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
  • est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports du 24 juillet 2017.

L’arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières impose de vérifier notamment :

« 2° Pour la pratique de la plongée subaquatique, une attention particulière est portée sur l’examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l’examen dentaire (…) ».

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