Certificat médical

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les dispositions du Code du sport relatives au certificat médical (articles L 231-2 à L 231-2-3 et aux articles D 231-1-1 à D 231-1-5 du Code du sport).

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

  • Pour la plongée : certificat médical obligatoire de moins d’un an pour l’obtention d’une première licence au sein d’une fédération sportive et pour le renouvellement (aucune indication en dehors des fédérations)

L’article L 231-2 du Code du sport dispose que :

« I.-L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret ».

L’article L 231-2-3 du Code du sport dispose que :

« Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l’environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l’article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants ».

En effet, selon le décret, les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L.231-2-3 du Code du sport sont :

« 1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :

« a) L’alpinisme ;

« b) La plongée subaquatique ;

« c) La spéléologie (…) ». (Article D. 231-1-5 du Code du sport).

Ainsi, pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an.

Pour les autres disciplinaires, le certificat médical a une durée de validité de 3 ans. 

Ce certificat médical :

  • établit l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
  • est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports du 24 juillet 2017.

L’arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières impose de vérifier notamment :

« 2° Pour la pratique de la plongée subaquatique, une attention particulière est portée sur l’examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l’examen dentaire (…) ».

Modification du BPJEPS et DEJEPS

Arrêté ministériel du 13 juillet 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code du sport.

Publié au JORF n°0174 du 27 juillet 2017 texte n° 27

Cet arrêté consacre les nouveaux BPJEPS et DEJEPS (valable 5 ans et renouvelable si stage de recyclage), en plongée et dans d’autres disciplines.

Pour le BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » 

Création de 2 options :

  • En scaphandre (option A) : placé sous la responsabilité d’un DP, le BPJEPS peut enseigner jusqu’à 20m et encadrer en exploration jusqu’à 40m
  • Sans scaphandre (option B) : le BPJEPS peut encadrer et enseigner l’activité subaquatique (apnée, snorkeling, nage avec palmes etc…) y compris la randonnée subaquatique

 

Pour le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « activités de plongée subaquatique »

le DEJEPS peut encadrer et enseigner jusqu’à 40 m. Possibilité d’encadrer et d’enseigner jusqu’à 60 m et d’être tuteur avec un certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ». Possible pour au-delà de 60 m, si qualifications complémentaires.

RAPPEL :

  • Arrêtés en date du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, et portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive »

Depuis 2015, le Ministère en charge des sports a entrepris une réforme globale des BPJEPS dans toutes les disciplines de l’animation et du sport.

  • Arrêté du 1er décembre 2016 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »
  • Arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif »
  • Arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »

Ainsi, le BPJEPS plongée peut :

  • Encadrer jusqu’à 40 m
  • Enseigner jusqu’à 20 m
  • Toujours sous la direction d’un DP

Il se passe en 4 UC au lieu de 10 UC auparavant.

Le DEJEPS plongée peut :

  • Encadrer jusqu’à 40 m
  • Enseigner jusqu’à 40 m
  • Être DP

Possibilité de passer un certificat complémentaire « plongée profonde » et « tutorat » pour l’enseignement et encadrement de la plongée jusqu’à 60 m + tuteur de stagiaires en formation BP ou DE

Trop ambitieux au départ avec un enseignement à toute profondeur et le tutorat de stagiaire, il se rapproche plus désormais de l’ex-BEES, et relève de la compétence d’un E3 (encadrement et enseignement à 40 m), avec en option un certificat complémentaire.

Le DESJEPS plongée : pas de modification

Les titulaires du Brevet d’Etat (1, 2 et 3) conservent leurs prérogatives actuelles.

Les BEES 1 obtiennent de droit les 4 UC du DEJEPS mention « Activités de plongée subaquatique » sous condition d’être titulaire d’une qualification Nitrox confirmé.

Les prérogatives relatives à la fonction tutorale pour l’encadrement de stagiaire et à l’enseignement jusqu’à 60 m sont dissociées de la formation du DEJEPS et sont intégrés dans un Certificat complémentaire (CC) qui leur est dédié.

Les BEES 2 est équivalent au DES.

Recyclage des diplômes de moniteurs de plongée

Arrêté ministériel du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d’Etat d’éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique ».

Publié au JORF n°0191 du 17 août 2017

QUI ?

Tous les diplômés d’état de plongée sous-marine.

QUAND ?

Tous les 5 ans, ils doivent faire un stage de recyclage.

Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l’obtention du diplôme le plus récent obtenu dans la discipline ou du précédent recyclage. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d’éducateur sportif mentionnée à l’article R. 212-86 du code du sport.

Pour le 1er recyclage, la date limite de recyclage est fixée en fonction de la date d’obtention du diplôme, si avant ou après le 1er janvier 2000 :

  • Si diplôme obtenu avant le 1er janvier 2000 : recyclage au plus tard le 31 décembre 2020
  • Si diplôme obtenu après le 1er janvier 2000 : recyclage au plus tard le 31 décembre 2022

Un calendrier de mise en œuvre prévoit un échelonnement des 1ères sessions entre 2017 et 2022.

QUOI ?

Ce recyclage vise à actualiser les compétences professionnelles du diplômé d’Etat dans le cadre de ses prérogatives d’exercice.

Stage d’une durée de 21h composé de 3 modules :

  • Module n° 1 : « remise à niveau technique »

Ce module comprend la réalisation par le stagiaire d’une plongée obligatoire avec des objectifs techniques et sécuritaires visant à actualiser la compétence du stagiaire à organiser et encadrer l’activité en toute sécurité.

Exemples de thèmes : essai de nouveaux équipements, essai de nouvelles techniques, adaptation de procédures, révision de techniques d’assistance.

  • Module n° 2 : « remise à niveau théorique »

L’objectif de ce module est l’actualisation des connaissances fondamentales et évolutives traitées sous la forme de cours ou conférence. Il intègre une actualisation des connaissances et des techniques de secourisme liées à la plongée

Exemples de thèmes : accidentologie et secourisme adapté à la plongée, droit du sport, du travail, et réglementation de la plongée, développement durable, conditions d’exercice et santé du professionnel.

  • Module n° 3 : « remise à niveau thématique »

Ce module comprend des ateliers thématiques, spécifiques à chaque stage, relatifs à la sensibilisation et la remise à niveau des professionnels. Il peut comprendre une deuxième plongée en lien avec la thématique choisie.

Exemples de thèmes : plongée en recycleur, gestion d’un centre de plongée, accueil des séniors, écologie et impact des pratiques, création d’un produit spécifique (photo, vidéo, biologie marine, etc.), entretien des équipements, formation de cadres.

Le contenu et la durée de chaque module sont adaptés par l’établissement mentionné à l’article 4 afin d’actualiser les compétences professionnelles du diplômé d’Etat dans le cadre de ses prérogatives d’exercice.

PAR QUI ?

Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en plongée subaquatique et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports, conformément à l’article R. 212-8 du Code du sport.

Le directeur de chaque établissement mentionné à l’article 4, désigne annuellement :

  • un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l’homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
  • un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
  • des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en plongée subaquatique.

Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d’un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de la plongée subaquatique depuis au moins trois ans et être en possession d’une carte professionnelle d’éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.

L’ouverture d’une session de stage de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d’établissement.

Le calendrier annuel des stages de recyclage prévus pour l’année à venir est communiqué par le directeur d’établissement au directeur des sports.

A l’issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l’établissement délivre l’attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, conformément à la liste nominative qu’il établit et conserve le procès-verbal de chaque session de stage.

La délivrance de l’attestation est subordonnée au suivi de l’intégralité de chaque module du stage de recyclage.

COMMENT ?

Il faut fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l’enseignement de la plongée, datant de moins de trois mois avant l’entrée en formation.